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Il y a 2 années · 03/02/2017

LOI MACRON / AIDE A LA MOBILITÉ BANCAIRE CE QU’IL FAUT SAVOIR QUAND VOUS CHANGEZ DE BANQUE

L’article 43  de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron, stipule que « l’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire ». Une fois le mandat signé par le client, la nouvelle banque a deux jours ouvrés pour demander à l’ancienne la liste des virements et prélèvements effectués. Celle-ci doit répondre dans un délai de cinq jours ouvrés.

Dès réception des informations, la nouvelle banque a cinq jours ouvrés pour contacter les bénéficiaires des virements et prélèvements, qui disposent de dix jours ouvrés maximum pour effectuer les changements.

Au total, le transfert doit donc avoir été réalisé sous vingt-deux jours ouvrés maximum.

AGENT D'ASSURANCES
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41, avenue JACQUES DOUZANS BP 68
31603 Muret Cedex
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